CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Date de dernière mise à jour : le 30/08/2024
Centraser « Côté de chez moi » est une SARL de droit français au capital social de 76 000 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro Siret 441 673 415 00028 et dont le siège social est sis 4 rue Coste
33120 ARCACHON, représentée par Claude BAS.
Le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est le : FR 63 441 673 415.
Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :
– 4 rue Coste 33120 ARCACHON
– 06 72 07 02 60
– contact@acotedechezmoi.com
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de services s'appliquent aux services suivants :
Insertion de l’entreprise du client, artisan, commerçant, profession libérale, autoentrepreneur ou autre sur le site
internet : www.acotedechezmoi.com ce au profit du client désirant en bénéficier et fournis par le Prestataire.
Sont inclus :
– Inscription
– Enregistrement sur site
– Modifications en cours de contrat
– Evolutions potentielles complémentaires
Les caractéristiques principales des Services figurent au GGV publiques du site.
Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des
Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.
Les Conditions Générales sont applicables nonobstant toute stipulation contraire figurant dans tous documents émanant du
Client, et notamment dans ses conditions générales d’achat.
Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant à des conditions particulières
le cas échéant conclues entre le Prestataire et le Client concerné.
Article 2 – COMMANDES
Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’une facture détaillé, d’une durée de validité de 1 an à
compter de sa date de création.
La commande est définitive dès acceptation du paiement sur le site www.acotedechezmoi.com
La facturation, le paiement, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord
préalable et écrit du Prestataire.
En cas d’annulation par le Client de son paiement confirmé, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous
dommages et intérêts complémentaires :
L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne
donnera lieu à aucun remboursement ;
En l’absence d’acompte, une somme correspondant à 50 % du prix total hors taxes des Services sera due au
Prestataire et facturée au Client.
Article 3 – CONDITIONS TARIFAIRES
Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros
hors taxes.
En cas de prix non déterminable a priori, le prix des Services est déterminé dans la facture en fonction de la nature des
Services, du niveau de compétence et d’expertise requis et du nombre, de la qualification et expérience du personnel
nécessaire.
En cas de prix déterminé, les honoraires des Services et/ou taux horaires de facturation applicables à la date des présentes
figurent en Annexe.
Le tarif est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services, les parties renonçant expressément à se
prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
Le Prestataire se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits
postérieurement à cette modification.
Lorsque les Services sont à exécution successive, facturables à échéance régulière et peuvent faire l’objet d’une tacite
reconduction, toute modification du tarif des Services prendra effet lors de la prochaine période contractuelle. A défaut de
résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification sera applicable à la nouvelle période contractuelle.
Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle
taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.
Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues en
Annexe ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Prestataire
s'engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.
Les frais engagés pour l’exécution des Services pourront faire l’objet d’une refacturation au client (frais de déplacement,
hébergement, débours, etc.) selon l’accord des parties figurant le cas échéant dans le bon de commande.
Article 4 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
En cas de services spécifiques :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon
de commande.
En cas de services à exécution successive :
Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la
réception de la facture pour la période contractuelle à venir.
Pour les années à venir les Services sont facturés et le prix est exigible et payable à la date
anniversaire du contrat (facture) ci-joint donnant lieu à la fourniture des Services.
Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :
● Cartes bancaires
● Virement bancaire
● Prélèvement automatique
Paiement par chèque
En présence d’un paiement par chèque, ce dernier doit être émis par une d’une banque domiciliée en France
métropolitaine ou à Monaco. L’encaissement est effectué immédiatement, ou selon les conditions convenues entre le
Prestataire et le Client dans le bon de commande.
En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être
suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le Client.
Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de
paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.
Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l'obligation,
conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des
échéances, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :
Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant
immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une
garantie pour la bonne exécution des engagements ;
Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont
l'exigibilité est la plus ancienne ;
Réduire, suspendre ou annuler les Services en cours, 30 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée
par le Prestataire auprès du Client ;
Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu'à
complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en
retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation
de tout dommage effectivement subi.
Article 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES
Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et
assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas
échéant.
Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses
obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et
des droits de tiers.
Notamment, le Prestataire s’engage à :
Apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services ;
Mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services ;
En l’absence d’exécution immédiate des Services, faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou
calendrier indicatif figurant dans le bon de commande.
Le Prestataire fournira les Services au lieu convenu avec le Client dans la facture. Au cas où le Prestataire fournirait les
Services dans les locaux du Client, le Prestataire se conformera, et fera en sorte que son personnel se conforme aux
standards raisonnables de sécurité et aux procédures d’hygiène, de sécurité et de confidentialité en vigueur dans ces
locaux.
Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en tous domaines, en vue de la bonne exécution des
Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa
mission.
Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Ni le Prestataire, ni ses dirigeants, ni les membres
de son personnel, ne pourront prétendre être agents, sous-traitants ou salariés du Client et ne disposeront du pouvoir ou
de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de
quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.
Le Prestataire sera redevable des taxes, cotisations de sécurité sociale ou pénalités inhérentes à son activité de
professionnel indépendant, devra accomplir toutes les formalités inhérentes à ce statut, en respectant les obligations
légales et réglementaires qui lui incombent en ce qui concerne l’emploi et la rémunération du personnel amené à assurer
les Services. Le Prestataire s’engage notamment à remettre au Client à la date de signature d’un bon de commande et tous
les six (6) mois subséquents un extrait K-bis et une attestation de fourniture de déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale émanant de l’URSSAF.
Le Prestataire informera le cas échéant le Client préalablement par écrit, de toute mission ou action qui serait susceptible
de créer une situation de conflit d’intérêt, de telle manière à ce que les parties déterminent d’un commun accord les
décisions à prendre et mesures à mettre en place afin de préserver les intérêts du client.
Article 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client collabore activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des
Services.
Il communique notamment des informations et documents au caractère complet, précis exact et sincère et prend les
décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services. Le Prestataire sera autorisé à
utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de
sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne
puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou
d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.
Le Client est tenu de désigner un représentant disponible et investi du pouvoir de décision qui sera l’interlocuteur principal
du Prestataire dans la gestion de leurs relations au titre de l’exécution des Services.
Le Client ne peut modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord
préalable et écrit du Prestataire.
Il s’engage à informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou de tout litige survenu au cours de
l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation.
Le Client verse le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes.
Article 7 – RÉCLAMATIONS
En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs,
réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance,
afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans
un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.
A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Prestataire, le
Client pourra résilier les Conditions Générales dans les conditions prévues à l’article 13 et obtenir le cas échéant des
dommages et intérêts du Prestataire aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une
exécution forcée en nature des Services par le Prestataire ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par
dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d'un cas fortuit ou d’un évènement de force
majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles
tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de
production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes,
insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter
convenablement ses obligations ;
Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le
Client sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse
des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
En cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différente de ceux pour lesquels le
Prestataire est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise
en compte des réserves émises par le Prestataire.
En tout état de cause, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou
immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de
clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la
fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.
La responsabilité du Prestataire ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la
fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.
Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Prestataire est
atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu
connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.
Article 9 – NON SOLLICITATION
Le Client s’interdit, pendant toute la durée des présentes Conditions Générales augmentée d’une durée d’un (1) an après
leur résiliation ou fin pour quelque cause que ce soit, d’inciter ou de tenter d’inciter, directement ou indirectement et de
quelque manière que ce soit, tout salarié, consultant, mandataire ou représentant du Prestataire, à quitter le Prestataire ou
à entrer au service, de quelque manière que ce soit (en tant que salarié, mandataire, consultant, actionnaire ou autre),
d’une autre entreprise.
Article 10 – CONFIDENTIALITÉ
Pendant la durée de fourniture des Services, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations,
documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom
qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations,
documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre
partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre ou en relation avec l’exécution des Services.
Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée de fourniture des Services que pendant
une durée de deux (2) ans suivant leur fourniture.
Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété
intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de
façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents
communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographes, les animations et vidéos, les slogans, les bases
de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.
En conséquence, les présentes Conditions Générales n'entraînent le transfert d'aucun de ces droits de propriété
intellectuelle au profit du Client, qui s'interdit de reproduire, d'utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce
soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.
Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes
Conditions Générales, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la
fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le
cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.
Article 12 – DONNÉES PERSONNELLES
12.1 Nature des données à caractère personnel collectées
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est
nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée
comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait
être demandée ni collectée auprès du Client.
Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur
les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à la réalisation de la
Prestation. Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer :
Ses noms et prénoms
Son adresse email
Son numéro de téléphone
Son site Internet
Ses codes d’accès aux réseaux sociaux qu’il utilise
Et tout ce qui se rapporte de près aux services à indiquer à tous les publics.
12.2 Finalité du traitement des données à caractère personnel
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la
fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des
opérations de paiement.
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales
afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire
d’améliorer et de personnaliser les Services.
12.3 Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel
Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont
conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées à l’article 9.2 des présentes Conditions
Générales ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront
lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations
légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la
sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient
déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité
absolue aux données à caractère personnel du Client.
12.4 Transfert des données à caractère personnel
Aucun transfert de données à caractère personnel n'est réalisé hors de l’Union Européenne.
Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations
qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se
sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son
consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Toutefois, le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités
administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en
justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le
Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait
dans ce cas s’y opposer.
12.5 Droits du Client sur ses données à caractère personnel
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client
dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer
directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant à l’adresse électronique [adresse email] ou à l’adresse
postale suivante [adresse postale], en joignant à sa demande une copie d’un titre d’identité.
En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de
décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des
données à caractère personnel fournies.
Article 13 – DURÉE – RÉSILIATION
En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont conclues
pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le
bon de commande.
En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 1 an. A
défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 3 mois précédant le terme de cette durée
initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une
durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.
Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une
notification écrite :
En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 8 des présentes ;
Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois
et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut
être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la
nécessité d’y remédier.
Article 14 – NOTIFICATIONS
Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement
effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier
recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux
coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.
Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les
modalités prévues ci-dessus.
Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au
destinataire, telle qu'attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de
réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l'adresse du destinataire. Les
notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d'envoi du courrier électronique.
Article 15 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION
Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque
cause que ce soit en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle
serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des
Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.
Article 16 – MODIFICATION
Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la
passation de nouvelles commandes de Services.
Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque
Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.
Article 17 – LITIGES
Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Prestataire devront
être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.
A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels
les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs
conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Bordeaux.
Article 18 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont
rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en
cas de litige.
Annexe : Conditions tarifaires
Paiement comptant annuellement
Inscription one shot : 100 € HT comprenant l’accompagnement à la création : textes/
– SAV
– Insertion logo
– Textes
– Photo
Cotisation annuelle : 60 € HT (5 € /mois) comprenant toutes les charges de gestion du site et sa maintenance
Fin de CGS
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